Arrêté du 6 mars 2018

Article 5

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Article 5

Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression du traitement LOGICRA font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives à ces consultations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Enregistrement des modifications dans le système LOGICRA

Résumé. Les modifications apportées au système LOGICRA sont enregistrées avec l'identité de l'auteur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression du traitement LOGICRA font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Les informations relatives à ces consultations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance