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Décret du 7 mars 2018

portant délégation de signature

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Autorisation de signature pour la lutte contre la pauvreté infantile

Résumé. Un décret autorise des hauts fonctionnaires à signer des documents pour lutter contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 (Nomination d'un responsable pour lutter contre la pauvreté) instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;

Vu le décret du 15 novembre 2017 (Nomination d'un délégué contre la pauvreté des enfants et des jeunes) portant nomination du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - M. NOBLECOURT (Olivier),

Décrète :

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Délégation de signature pour la lutte contre la pauvreté

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour lutter contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

M. Olivier NOBLECOURT, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature pour un chargé de mission

Résumé. Un chargé de mission peut signer des actes pour la ministre de la santé, sauf les décrets, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté des enfants.

M. Vincent REYMOND, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Décret du 7 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3