Arrêté du 6 mars 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) Formulaire dûment rempli ;

b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;

d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

f) Le numéro SIREN du demandeur ;

g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;

h) Plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;

i) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2017 · Dernière version le 9 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande administrative

Résumé. Pour faire une demande, il faut fournir un formulaire, des relevés bancaires, des documents fiscaux et sociaux récents, un CV de l'équipe et un plan d'affaires sur trois ans.

Ce dossier comporte les éléments suivants :

a) Formulaire dûment rempli ;

b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;

c) Le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;

d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;

e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

f) Le numéro SIREN du demandeur ;

g) Curriculum vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;

h) Plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;

i) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 novembre 2021art. 1 : Modification des pièces à fournir dans un dossier administratif

En résumé. La liste des documents requis pour un dossier a été simplifiée en remplaçant plusieurs justificatifs par la simple mention du numéro SIREN.

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance