Arrêté du 6 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

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En vigueur depuis le 10 mars 2017

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Contrôle des informations par le secrétariat du fonds

Résumé. Le secrétariat du fonds vérifie les informations fournies et peut demander des preuves supplémentaires ou faire des contrôles sur place.

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance