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Arrêté du 21 février 2014

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux en ligne

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès aux dossiers fiscaux en ligne pour améliorer la sécurité et préciser les rôles des agents.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 3 décembre 2013,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux

Résumé. Les règles d'accès aux dossiers fiscaux en ligne sont modifiées pour mieux sécuriser les consultations et préciser les missions des agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 2
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Modification des données fiscales enregistrées dans la base ADONIS

Résumé. L'arrêté modifie les informations enregistrées dans la base ADONIS pour inclure des données fiscales plus détaillées et des indicateurs de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 3
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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'article modifie les sources d'informations traitées pour l'identifiant fiscal et les données des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 6
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Modification des profils d'habilitation pour l'accès aux informations fiscales

Résumé. Les agents de la direction générale des finances publiques accèdent aux informations selon leur profil d'habilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 7

En vigueur depuis le 12 mars 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014

Arrêté du 21 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5