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Modification des règles d'accès aux dossiers fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 2
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modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 3 décembre 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 7
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En vigueur depuis le 12 mars 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2014