JORF n°0059 du 11 mars 2014

Arrêté du 21 février 2014

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 18 mars et 3 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 6 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2002 > > Art. 7 > >

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni