Arrêté du 6 mars 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité routière aux dispositifs de retenue) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité routière aux dispositifs de retenue), ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises, figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage CE pour les dispositifs de retenue routiers

Résumé. Les dispositifs de retenue routiers doivent avoir le marquage CE après une vérification de conformité.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité routière aux dispositifs de retenue) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application des règles de sécurité routière aux dispositifs de retenue), ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises, figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008

Source : Légifrance