Arrêté du 6 mars 2008

Article 4

Créé le 23 mars 2008

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2008