En vigueur depuis le 23 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté du 6 mars 2008
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.