Art. 2. - Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements à loyers modérés) est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code (Aides financières pour les logements locatifs) majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2o de l'article R. 353-16 du même code (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux).
Arrêté du 6 mars 2001
Art. 2. - Le montant du loyer prévu à l'article R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour logements à loyers modérés) est celui applicable aux logements bénéficiant d'un prêt mentionné au premier alinéa de l'article R. 331-1 du même code (Aides financières pour les logements locatifs) majoré de 90 % en zone 1 et de 80 % en zones 2 et 3, sans qu'il soit tenu compte des critères de localisation et de qualité mentionnés au b du 2o de l'article R. 353-16 du même code (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux).
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