Art. 1er. - Les zones géographiques mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont définies en annexe du présent arrêté. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 6 mars 2001
Art. 1er. - Les zones géographiques mentionnées à l'article R. 391-3 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour la construction et l'amélioration de logements locatifs) sont définies en annexe du présent arrêté. Hors de ces zones géographiques, l'octroi des prêts prévus à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs) est subordonné à l'obention d'un accord préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance