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Arrêté du 6 mars 1998

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), R. 252-5 (Établissement des budgets par la CNAM), D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) ;

Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, et notamment l'article 13 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1998 ;

Considérant que la commission des accidents du travail n'a pas transmis de délibération conformément au cinquième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail), avant le 31 janvier 1998,

En vigueur depuis le 29 mars 1998

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.

En vigueur depuis le 29 mars 1998

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1998

Arrêté du 6 mars 1998
Article 1
Article 2