La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année., LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement)Art. LO.111-4Prévisions financières dans le projet de loi de financementUn rapport accompagne le projet de loi de financement pour prévoir les recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale et d'assurance maladie pour les quatre prochaines années., L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés., R. 252-5 (Établissement des budgets par la CNAM)Art. R.252-5Établissement des budgets par la CNAMLa caisse nationale de l'assurance maladie établit des budgets pour cinq fonds spécifiques et les communique aux ministres concernés., D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail)Art. D.242-6-2Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travailLes entreprises sont classées en trois catégories selon leur effectif pour déterminer le mode de tarification des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles., D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail)Art. D.242-6-4Calcul des cotisations pour les accidents du travailL'article explique comment calculer les cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des risques et des salaires. et D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)Art. D.242-6-5Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnellesCet article dit comment on calcule le coût des risques pour les accidents du travail et les maladies professionnelles pour fixer le taux de cotisation des entreprises. ;
Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, et notamment l'article 13 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1998 ;
Considérant que la commission des accidents du travail n'a pas transmis de délibération conformément au cinquième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail)Art. L.242-5Taux de cotisation accidents du travailLe taux de la cotisation pour les accidents du travail est fixé chaque année par la caisse d'assurance retraite et santé au travail selon des règles qui partagent les coûts entre entreprises afin d’aider l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés., avant le 31 janvier 1998,