Arrêté du 6 mars 1998

Article 1

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Article 1

Les majorations visées aux articles

D. 242-6-2

(

Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail

)

Art. D.242-6-2

Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail

Les entreprises sont classées en trois catégories selon leur effectif pour déterminer le mode de tarification des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles.

et

D. 242-6-4

(

Calcul des cotisations pour les accidents du travail

)

Art. D.242-6-4

Calcul des cotisations pour les accidents du travail

L'article explique comment calculer les cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des risques et des salaires.

du

code de la sécurité sociale

, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :

majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;

majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 1998

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :

  • majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
  • majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;
  • majoration visée au 3° de l'article D.

242-6-4 : 0,36 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1998

Source : Légifrance