L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 97-1164.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 303 ;

Rapport de MM. Claude Evin, Denis Jacquat, Alfred Recours et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 385 ;

Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, n° 386 ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 70 (1997-1998) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (1997-1998) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 79 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 446 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 ;

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 91 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 446 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 454 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 108 (1997-1998) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 119 (1997-1998) ;

Discussion et rejet le 1er décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 492 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 2 décembre 1997.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter