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Arrêté du 6 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 21 janvier 1997 et du 18 février 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique 301E01.4 De la hanche, la nomenclature et le tarif du code << 301E01.47 Obturateur à ciment centro-médullaire >> sont supprimés.

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Art. 2. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique 301E01.5 Accessoires pour pose d'implants articulaires, la nomenclature et le tarif du code << 301E01.53 Obturateur à ciment centro-médullaire >> sont créés et ainsi rédigés.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 22/03/97 Page 4498 a 4499
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Art. 3. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la rubrique 302B Implant orthopédique, la nomenclature figurant au code << 302B02 Obturateur centro-médullaire pour pose de prothèses de hanche >> est ainsi rédigée.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 22/03/97 Page 4498 a 4499
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Art. 4. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES): MODIFICATION DE LA RUBRIQUE: 301E01-4 (HANCHE): LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 301E01-47,OBTURATEUR A CIMENT CENTRO-MEDULLAIRE SONT SUPPRIMES;

CREATION DANS LA RUBRIQUE 301E01-5 (IMPLANTS ARTICULAIRES) DE LA NOMENCLATURE ET DU TARIF DU CODE 301E01-53.

NOUVELLE REDACTION DANS LA RUBRIQUE 302D IMPLANT ORTHOPEDIQUE,DE LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 202B02 "OBTURATEUR CENTRO-MEDULLAIRE POUR POSE DE PROTHESES DE HANCHE".

Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Par empêchement

du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

Arrêté du 6 mars 1997