Arrêté du 6 mars 1996

Article 8

Abrogé7 décembre 2018

Créé le 2 avril 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'article 1er fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1996-03-06 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2018art. 1

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 6 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux appareils visés à l'

article 1er

fabriqués six mois après la publication au Journal officiel de la République française des références des normes nécessaires à la détermination des informations qui doivent figurer sur l'étiquette et sur la fiche visées à l'

article 2

du présent arrêté.