Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'

article 1er

doivent être :

- munis d'une étiquette indiquant notamment leur consommation en énergie et conforme aux dispositions de l'

article 3

du présent arrêté ;

- accompagnés d'une fiche précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'

article 4

du présent arrêté.