Abrogé22 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 6
Créé le 19 avril 1962
La composition nominative de la commission est fixée par arrêté.
Arrêté du 6 mars 1962
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 12 juillet 2011art. 6
En vigueur du jeudi 19 avril 1962 au jeudi 21 juillet 2011
La composition nominative de la commission est fixée par arrêté.