Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2011 - art. 6
Créé le 19 avril 1962 · Abrogé le 22 juillet 2011
Toutefois, lorsque l'effectif d'une catégorie se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.