Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des données collectées pour les logements de fonction
Résumé. L'arrêté modifie les types de données collectées sur les personnes et les logements de fonction, en ajoutant des informations comme le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des parents.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juin 2003Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 26 juin 2003Art. 2