La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-3 (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes)Art. R.7343-3Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformesUn système automatisé est mis en place pour organiser le vote électronique des travailleurs utilisant des plateformes, en collectant et protégeant leurs données personnelles., R. 7343-5 (Droits sur les données personnelles pour les travailleurs utilisant des plateformes)Art. R.7343-5Droits sur les données personnelles pour les travailleurs utilisant des plateformesLes travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation par voie électronique ont des droits d'accès, de rectification et de limitation sur leurs données personnelles, exercés auprès de l'Autorité des relations sociales. et R. 7343-9 (Collecte de données pour les listes électorales des travailleurs de plateformes)Art. R.7343-9Collecte de données pour les listes électorales des travailleurs de plateformesLes données des travailleurs sont collectées pour établir les listes électorales et mesurer l'audience des organisations qui les représentent., dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 (Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants)Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendantsUn décret modifie les règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants, notamment en allongeant le délai de contestation et en précisant l'usage des questions d’authentification. modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 (Gestion des données personnelles et vote électronique pour les travailleurs indépendants)Gestion des données personnelles et vote électronique pour les travailleurs indépendantsUn arrêté du 8 janvier 2024 précise les règles pour gérer les données personnelles des travailleurs indépendants et organise le vote électronique pour mesurer l'audience des organisations qui les représentent. relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes)Art. R.7343-3Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformesUn système automatisé est mis en place pour organiser le vote électronique des travailleurs utilisant des plateformes, en collectant et protégeant leurs données personnelles. aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins,
Arrête :