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Arrêté du 6 mai 2024

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins

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Nouvelle procédure d'identification pour les électeurs

Résumé. Les électeurs doivent désormais fournir leur nom complet pour obtenir un nouvel identifiant en cas de perte.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-3 (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes), R. 7343-5 (Droits sur les données personnelles pour les travailleurs utilisant des plateformes) et R. 7343-9 (Collecte de données pour les listes électorales des travailleurs de plateformes), dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 (Modification des règles des élections professionnelles pour les travailleurs indépendants) modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 (Gestion des données personnelles et vote électronique pour les travailleurs indépendants) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail (Organisation du vote électronique pour les travailleurs de plateformes) aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins,

Arrête :

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Modification des informations requises pour la récupération d'un identifiant de vote

Résumé. Les électeurs doivent désormais fournir leurs noms et prénoms complets pour récupérer un nouvel identifiant en cas de perte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2024

Arrêté du 6 mai 2024
Article 1
Article 2