Arrêté du 6 mai 2022

Article 2

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Article 2

En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration), les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement et des comités sociaux d'administration spéciaux conformément au premier alinéa de l'article 6 et du b du 1° de l'article 8 du même décret (Création de comités sociaux d'administration spéciaux) sont fixés en annexe du présent arrêté.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Fixation des effectifs et de la répartition hommes/femmes pour les comités sociaux d'administration

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2022 dit combien il doit y avoir d'hommes et de femmes dans les comités sociaux d'administration

En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration), les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement et des comités sociaux d'administration spéciaux conformément au premier alinéa de l'article 6 et du b du 1° de l'article 8 du même décret (Création de comités sociaux d'administration spéciaux) sont fixés en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 22 mai 2026art. 11

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance