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Arrêté du 6 mai 2022

fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs

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Parité dans les comités de l'enseignement supérieur

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2022 fixe les règles pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les comités de gestion et sociaux de l'enseignement supérieur.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique) et R. 831-13 (Organisation des centres et unités de recherche) ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 (Création d'un institut pour l'éducation inclusive) relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'information du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 mars 2022,

Arrête :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration ministériel

Résumé. Cet article dit combien il y a d'hommes et de femmes dans le comité de gestion de l'enseignement supérieur.

En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration), les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 304 862 agents représentés dont 158 664 femmes soit 52,04 % et 146 198 hommes soit 47,96 %.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Fixation des effectifs et de la répartition hommes/femmes pour les comités sociaux d'administration

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2022 dit combien il doit y avoir d'hommes et de femmes dans les comités sociaux d'administration

En application de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration), les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement et des comités sociaux d'administration spéciaux conformément au premier alinéa de l'article 6 et du b du 1° de l'article 8 du même décret (Création de comités sociaux d'administration spéciaux) sont fixés en annexe du présent arrêté.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Modes d'élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration d'établissement

Résumé. Les membres des comités sociaux d'établissement peuvent être élus par liste ou par sigle, avec une exception pour les petits établissements.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, au scrutin de sigle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lequel le comité social d'administration est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Abolition d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2022 supprime un arrêté précédent.

L'arrêté du 27 avril 2018 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 15 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. C'est publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 6 mai

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 contient des détails spécifiques et techniques sur les mesures à appliquer.

Fait le 6 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 6 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe