Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 (Indemnités et remboursements pour les membres d'une commission)Indemnités et remboursements pour les membres d'une commissionCe décret précise les indemnités et remboursements de frais pour les membres de la Commission des participations et des transferts. relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 (Indemnités de la commission des participations et des transferts)Indemnités de la commission des participations et des transfertsUn arrêté fixe les indemnités pour les membres de la commission des participations et des transferts. fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts, notamment ses articles 1er et 2,
Arrêtent :