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Arrêté du 6 mai 2022

modifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités de la commission des participations et des transferts

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'une commission, avec 5000 € pour le président et 2800 € pour les autres, plus une vacation de 900 € par séance.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 (Indemnités et remboursements pour les membres d'une commission) relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts ;

Vu l'arrêté du 19 août 2015 (Indemnités de la commission des participations et des transferts) fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts, notamment ses articles 1er et 2,

Arrêtent :

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Fixation des montants d'indemnités

Résumé. Les montants des indemnités pour les membres de la commission des participations et des transferts sont fixés à 5 000 € pour le président et à 2 800 € pour les autres membres, tandis que la vacation est fixée à 900 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Arrêté du 6 mai 2022
Article 1
Article 2