ARRÊTÉ du 19 août 2015

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :

  • pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
  • pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.

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En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 15 mai 2022

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Montant des indemnités pour la commission

Résumé. Le président de la commission des participations et des transferts reçoit une indemnité mensuelle de 5000 €, tandis que les autres membres touchent 2800 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :

  • pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
  • pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parArrêté du 6 mai 2022art. 1 : Fixation des montants d'indemnités

En résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle du président de la commission des participations et des transferts a été augmenté de 500 €, passant de 4 500 € à 5 000 €.

En vigueur du samedi 22 août 2015 au samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance