En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 15 mai 2022
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Montant des indemnités pour la commission
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :
- pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.