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DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015

relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et remboursements pour les membres d'une commission

Résumé. Ce décret précise les indemnités et remboursements de frais pour les membres de la Commission des participations et des transferts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 25 (Composition et éthique de la Commission des participations et des transferts) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Indemnités pour les membres de la Commission des participations et des transferts

Résumé. Les membres de la Commission des participations et des transferts peuvent recevoir une indemnité pour chaque réunion, avec un plafond annuel fixé par arrêté.

Le président et les membres de la commission des participations et des transferts instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Composition et éthique de la Commission des participations et des transferts) peuvent bénéficier d'une vacation par séance de la commission à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Les montants et le plafond annuel des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Indemnités pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission des participations et des transferts peuvent recevoir une indemnité mensuelle si ils ne sont pas fonctionnaires.

Lorsqu'ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les frais des membres d'une commission sont remboursés comme pour les employés de l'État.

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Application des indemnités de commission à partir d'avril 2015

Résumé. Ce décret précise que les indemnités et vacations pour les membres d'une commission s'appliquent aux réunions tenues à partir du 1er avril 2015.

Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5