ARRÊTÉ du 19 août 2015

Article 1

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Article 1

Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé (Indemnités pour les membres de la Commission des participations et des transferts) est fixé à 900 €.

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En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 15 mai 2022

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Fixation du montant des vacations pour la commission

Résumé. Un arrêté fixe à 900 euros le montant de la vacation pour chaque séance de la commission des participations et des transferts.

Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé (Indemnités pour les membres de la Commission des participations et des transferts) est fixé à 900 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parArrêté du 6 mai 2022art. 1 : Fixation des montants d'indemnités

En résumé. Le montant de la vacation a été augmenté de 800 à 900 euros.

En vigueur du samedi 22 août 2015 au samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance