En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 15 mai 2022
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Fixation du montant des vacations pour la commission
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé (Indemnités pour les membres de la Commission des participations et des transferts) est fixé à 900 €.
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