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ARRÊTÉ du 19 août 2015

fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités de la commission des participations et des transferts

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres de la commission des participations et des transferts.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 (Indemnités et remboursements pour les membres d'une commission) relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 15 mai 2022

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Fixation du montant des vacations pour la commission

Résumé. Un arrêté fixe à 900 euros le montant de la vacation pour chaque séance de la commission des participations et des transferts.

Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé (Indemnités pour les membres de la Commission des participations et des transferts) est fixé à 900 €.

En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 15 mai 2022

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Montant des indemnités pour la commission

Résumé. Le président de la commission des participations et des transferts reçoit une indemnité mensuelle de 5000 €, tandis que les autres membres touchent 2800 €.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :

  • pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
  • pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Limitation du nombre de vacations annuelles

Résumé. Le nombre maximum de vacations par an est limité à 38.

Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

ARRÊTÉ du 19 août 2015
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Article 2
Article 3
Article 4