Article 1
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.
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1 cité
JORF n°0192 du 21 août 2015
ARRÊTÉ du 19 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts,
Arrêtent :
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :
- pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
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Article 3
Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert