Arrêté du 6 mai 2019

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 234-3

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Modification des services en activité continue de la police judiciaire

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation des services de la police judiciaire pour inclure une permanence H24 de la DND2CPT.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 234-3 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 234-3

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