Article 11
Au troisième alinéa de l'article 234-3, les mots : « Du service central de documentation criminelle » sont remplacés par les mots : « De la permanence H24 de la DND2CPT ; ».
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JORF n°0109 du 11 mai 2019
Article 11
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 234-3, les mots : « Du service central de documentation criminelle » sont remplacés par les mots : « De la permanence H24 de la DND2CPT ; ».