Arrêté du 6 mai 2019

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 6 mai 2019

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance