Arrêté du 6 mai 2019

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2017

Art. 6, Art. 7

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Suppression du médiateur interne et du département de l'innovation

Résumé. L'arrêté supprime le médiateur interne de la police nationale et le département de l'innovation et des études stratégiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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