Arrêté du 27 décembre 2017

Article 7

Abrogé12 mai 2019

Créé le 31 décembre 2017

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents en activité relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Il est saisi par ces agents de décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief.
Il peut être saisi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
Il rend ses avis de manière indépendante et impartiale et peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines. Il dresse en fin d'année un rapport sur son activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 mai 2019

Abrogé parArrêté du 6 mai 2019art. 5

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 11 mai 2019

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents en activité relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
Il est saisi par ces agents de décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief.
Il peut être saisi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
Il rend ses avis de manière indépendante et impartiale et peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines. Il dresse en fin d'année un rapport sur son activité.