Arrêté du 6 mai 2014

Article 1

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Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Précisions sur les informations issues de la déclaration annuelle des données sociales

Résumé. Un arrêté de 2014 précise quelles informations les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales peuvent recevoir, à partir des déclarations faites depuis le 1er janvier 2013.

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance