Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

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Abrogé6 juin 2014

Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 6 juin 2014

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Déclaration annuelle des données sociales

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires versés chaque année pour le calcul des droits des salariés et le contrôle des cotisations sociales.

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L133-5-4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance