Arrêté du 6 mai 2014

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) dans les conditions suivantes :

POSTES ÉLIGIBLES TAUX APPLICABLE
Catégorie A 6 mois
Catégorie B 6 mois

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnité de sujétion pour les fonctionnaires agricoles à Saint-Martin

Résumé. Les fonctionnaires agricoles à Saint-Martin reçoivent une indemnité de sujétion géographique pendant 6 mois, peu importe leur catégorie.

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) dans les conditions suivantes :

POSTES ÉLIGIBLES TAUX APPLICABLE
Catégorie A 6 mois
Catégorie B 6 mois

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 5 : Modification des indemnités de sujétion géographique pour les fonctionnaires agricoles

En résumé. La durée d'éligibilité à l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires du ministère de l'agriculture à Saint-Martin a été réduite de 12 à 6 mois pour les catégories A et B.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance