En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022
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Indemnité de sujétion pour les fonctionnaires agricoles à Saint-Martin
Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) dans les conditions suivantes :
| POSTES ÉLIGIBLES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
| Catégorie A | 6 mois |
| Catégorie B | 6 mois |