Créé le 1 octobre 2013
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013
Créé le 1 octobre 2013
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013