Abrogé7 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2016 - art. 4
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2016 - art. 4
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2016art. 4
En vigueur du samedi 18 mai 2013 au vendredi 6 janvier 2017