Arrêté du 6 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 septembre 2010

Art. 7

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Changement d'autorité pour l'exécution des arrêtés

Résumé. Les préfets de région sont remplacés par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour l'exécution des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

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