En vigueur depuis le 14 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les directeurs régionaux
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.