Créé le 22 octobre 2010 · En vigueur depuis le 14 mai 2011
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 29 septembre 2010
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2011
Modifié parArrêté du 6 mai 2011art. 2
En vigueur du vendredi 22 octobre 2010 au vendredi 13 mai 2011