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Arrêté du 6 mai 2009

relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et l'article 49 E de son annexe III ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système automatisé pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Un système automatisé, TD/RCM, est utilisé pour collecter les informations nécessaires sur les revenus de capitaux mobiliers pour la déclaration fiscale.

Les renseignements qui, en application de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), doivent figurer sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD / RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Simplification des déclarations fiscales pour les revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Un système automatisé simplifie les déclarations d'impôts pour les revenus de capitaux mobiliers.

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Informations requises pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. L'article précise les informations à inclure dans la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, comme l'identité du déclarant et des bénéficiaires.

Les informations traitées sont celles énumérées à l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Transmission des informations fiscales sur les revenus de capitaux mobiliers

Résumé. L'article explique comment les informations sur les revenus de capitaux mobiliers sont transmises à l'administration fiscale de manière sécurisée.

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale par réseau sécurisé, sur support informatique ou sur formulaire normalisé, dans le respect des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises au centre de services informatiques compétent, indiqué par la direction générale des finances publiques.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3 (Informations requises pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers), notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la consultation de ces données dans les applications TéléIR et ILIAD.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Protection des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales sur les revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être partagées qu'avec les personnes autorisées par la loi.

En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Accès aux données fiscales et droit de rectification

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données fiscales auprès du centre des finances publiques, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Arrêté du 6 mai 2009
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