Arrêté du 6 mai 2009

Article 4

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Article 4

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale par réseau sécurisé, sur support informatique ou sur formulaire normalisé, dans le respect des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises au centre de services informatiques compétent, indiqué par la direction générale des finances publiques.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3 (Informations requises pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers), notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la consultation de ces données dans les applications TéléIR et ILIAD.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Transmission des informations fiscales sur les revenus de capitaux mobiliers

Résumé. L'article explique comment les informations sur les revenus de capitaux mobiliers sont transmises à l'administration fiscale de manière sécurisée.

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale par réseau sécurisé, sur support informatique ou sur formulaire normalisé, dans le respect des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers).
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises au centre de services informatiques compétent, indiqué par la direction générale des finances publiques.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour les informations visées à l'article 3 (Informations requises pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers), notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la consultation de ces données dans les applications TéléIR et ILIAD.
Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance