Arrêté du 6 mai 2009

Article 5

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Article 5

En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales sur les revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être partagées qu'avec les personnes autorisées par la loi.

En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance