JORF n°0145 du 25 juin 2009

Article 2

Article 2

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.


Historique des versions

Version 1

Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.

Il permet également de préremplir les déclarations des contribuables disposant de revenus de capitaux mobiliers.