Arrêté du 6 mai 2009

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Accès aux données fiscales et droit de rectification

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données fiscales auprès du centre des finances publiques, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance