JORF n°0145 du 25 juin 2009

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.