Arrêté du 6 mai 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les renseignements qui, en application de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), doivent figurer sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD / RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système automatisé pour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Résumé. Un système automatisé, TD/RCM, est utilisé pour collecter les informations nécessaires sur les revenus de capitaux mobiliers pour la déclaration fiscale.

Les renseignements qui, en application de l'article 49 E de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers), doivent figurer sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) font l'objet d'un traitement automatisé dénommé TD / RCM (transfert de données concernant les revenus de capitaux mobiliers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance