Arrêté du 6 mai 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires employés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social, de santé et des bibliothèques :
― agents en contrat à durée indéterminée recrutés au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16 susvisée ;
― agents en contrat à durée déterminée recrutés au titre de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― agents employés dans les conditions définies au I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents contractuels dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté de 2008 précise les règles pour les agents contractuels dans l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires employés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social, de santé et des bibliothèques :
― agents en contrat à durée indéterminée recrutés au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16 susvisée ;
― agents en contrat à durée déterminée recrutés au titre de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― agents employés dans les conditions définies au I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance