Arrêté du 6 juin 2025

Article 2

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Article 2

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Acte d'engagement de représentation fiscale – Modèles annexés

Résumé. Ce texte indique que le formulaire pour représenter fiscalement doit suivre les modèles indiqués dans l'annexe.

L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance