Arrêté du 6 juin 2025

Article 1

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Article 1

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

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En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Autorité d’accréditation pour les demandes de représentation fiscale

Résumé. Pour demander une accréditation permanente on s’adresse à la sous‑direction des professionnels et de l’action en recouvrement ; pour une accréditation ponctuelle on s’adresse à la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile ou siège social du représentant fiscal.

L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Source : Légifrance