JORF n°0133 du 8 juin 2025

Article 3

Article 3

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.


Historique des versions

Version 1

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.