En vigueur depuis le 9 juin 2025
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Date prévue pour l’article 171 quater bis
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
Arrêté du 6 juin 2025
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juin 2025
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
cite
En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025
Source : Légifrance
Engagement de représentant fiscal à durée indéterminée
Arrêté du 6 juin 2025 · art. ANNEXE 1
Acte d’engagement de représentant fiscal pour une cession déterminée
Arrêté du 6 juin 2025 · art. ANNEXE 2
Code général des impôts : calcul et paiement
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.