Arrêté du 6 juin 2025

Article 3

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Article 3

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

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En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Date prévue pour l’article 171 quater bis

Résumé. Le texte dit que la date fixée pour ce point de la loi fiscale est le 30 avril.

La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.

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Source : Légifrance