Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'élargissement des compétences des professionnels de santé)Loi du 19 mai 2023 sur l'élargissement des compétences des professionnels de santéCette loi élargit les compétences de plusieurs professionnels de santé, comme les infirmiers, kinésithérapeutes et pharmaciens, pour mieux soigner les patients. portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, notamment son article 3 (Expérimentation de la kinésithérapie sans prescription médicale)Art. 3Expérimentation de la kinésithérapie sans prescription médicaleLes masseurs-kinésithérapeutes pourront exercer sans prescription médicale pendant cinq ans dans certains départements, avec un bilan initial et un compte rendu adressé au médecin traitant. modifié ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment l'article 67 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12 (Communautés professionnelles territoriales de santé)Art. L.1434-12Communautés professionnelles territoriales de santéDes professionnels de santé peuvent se regrouper en communautés pour mieux organiser les soins et atteindre les objectifs régionaux de santé. et L. 4321-1 (Rôle des masseurs-kinésithérapeutes)Art. L.4321-1Rôle des masseurs-kinésithérapeutesLes masseurs-kinésithérapeutes aident les gens à bouger mieux et à soigner leurs problèmes de mouvement, souvent sur prescription médicale. ;
Vu le décret n° 2024-618 du 27 juin 2024 (Décret sur l'expérimentation de la kinésithérapie sans ordonnance)Décret sur l'expérimentation de la kinésithérapie sans ordonnanceLes kinésithérapeutes doivent s'inscrire en ligne, prouver leur lieu de travail et leurs noms sont publiés. Les masseurs peuvent soigner sans ordonnance mais avec des limites et doivent consulter un médecin si nécessaire. Les soins sont enregistrés dans le dossier médical du patient. relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale, notamment son article 4 (Définition de la liste des départements participants à l'expérimentation)Art. 4Définition de la liste des départements participants à l'expérimentationLes départements qui feront partie de l'expérience sont choisis par le Premier ministre et le ministre de la santé avec l'avis d'experts en santé. ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 avril 2025,
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