Les départements mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juin 2024 susvisé sont les suivants :

- Aude ;
- Deux-Sèvres ;
- Côtes d'Armor ;
- Gers ;
- Haute-Corse ;
- Haut-Rhin ;
- Isère ;
- Loiret ;
- Martinique ;
- Mayotte ;
- Meurthe-et-Moselle ;
- Nord ;
- Réunion ;
- Rhône ;
- Seine-Maritime ;
- Tarn ;
- Var ;
- Vendée ;
- Yonne ;
- Yvelines.